- demande en intervention forcée
- ходатайство о привлечении к участию в деле третьего лица
Dictionnaire de droit français-russe.
demande en intervention forcée
Regardez d'autres dictionnaires:
Demande en intervention forcée — ● Demande en intervention forcée celle qui est dirigée par l une des parties contre un tiers … Encyclopédie Universelle
intervention — [ ɛ̃tɛrvɑ̃sjɔ̃ ] n. f. • 1322; lat. jurid. interventio 1 ♦ Dr. Acte par lequel un tiers, qui n était pas originairement partie dans une contestation judiciaire, s y présente pour y prendre part. Intervention en première instance, en appel. Former … Encyclopédie Universelle
Demande Incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Demande incidente — L expression demande incidente désigne toute demande qui n ouvre pas l instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d un procès déjà engagé. si elle émane du demandeur, on parle de demande… … Wikipédia en Français
Disparition forcée — Photos de desaparecidos d Argentine pendant la « guerre sale » Fichier:Sit in Disparitions Constantine.jpg Mėre de disparu lors d un sit in à Constantine (Algérie) le 8 juillet 2011 Une disparition forcée se produit quand une… … Wikipédia en Français
mise — [ miz ] n. f. • XIIIe; de mettre I ♦ 1 ♦ Action de mettre (quelque part). Mise en place. Mise en bouteilles. Fig. et fam. Mise en boîte. Typogr. Mise en forme, en pages. Radio Mise en ondes. ♢ S … Encyclopédie Universelle
Mise en cause — ● Mise en cause synonyme de demande en intervention forcée … Encyclopédie Universelle
Mise en cause — Définition de Mise en cause Voir la rubrique Intervention * * * Procédure civile: demande en intervention forcée émanant soit du demandeur, soit du défendeur et dirigée contre un tiers, dans le but de lui rendre opposable le jugement à … Lexique de Termes Juridiques
Action en justice en procédure civile française — Ne doit pas être confondu avec plainte. Procédure civile | Fondamentaux Sources principales : CEDH … Wikipédia en Français
Histoire du Portugal — Civilisations pré ibériques Préhistoire de la péninsule Ibérique Protohistoire ibérique et celtique Gallaeci • Lusitaniens • Celtiques • Coniens Hispanie Conquête romaine de la péninsule Ibérique Lusitanie • Gallaecia Invasions barbares de la… … Wikipédia en Français
Histoire Du Portugal — Liste des souverains wisigoths Liste des rois de Portugal Lusitanie Comté de Portugal Dynastie de Bourgogne Crise portugaise de 1383 1385 Dynastie d Aviz … Wikipédia en Français
